QUESTION ECRITE
Mme Christiane TAUBIRA interroge le Ministre des Affaires étrangères et des affaires européennes sur la mise en oeuvre de la Convention contre les armes à sous munitions.
La Députée de Guyane souligne que la ratification par la France de la Convention contre les armes à sous-munitions qui a eu lieu le 25 septembre dernier a été une étape importante pour l'éradication des restes explosifs de guerre mais que cette étape législative n'est pas suffisante pour assurer la mise en oeuvre de la Convention.
D'une part, elle lui demande de lui indiquer le calendrier d'élaboration, puis d'examen de la loi d'application nationale de cette Convention et d'autre part, elle rappelle qu'il est nécessaire de contribuer financièrement aux actions sur le terrain, notamment à la dépollution des zones affectées, ainsi qu'à l'aide aux victimes.
Par conséquent, Mme TAUBIRA s'étonne et s'inquiète du montant des financements français pour l'action dans la lutte contre les restes explosifs de guerre. En effet, selon le rapport de l'observatoire des mines rendu public jeudi 12 novembre, les financements directs de la France pour des actions extérieures dans la lutte contre les mines sont passés de 3,1 millions d'euros en 2005, puis de 1,7 millions d'euros en 2007 à 300 000 euros en 2008, soit une baisse vertigineuse de 90% en 4 ans.
Elle souligne que, même en additionnant à ce montant la contribution de la France à l'aide humanitaire au travers de sa contribution au budget de l'Union Européenne, premier bailleur mondial en matière de lutte contre les mines et qui y a consacré 60,8 millions d'euros en 2008, la contribution globale française reste en deçà des engagements financiers de ses partenaires européens. Elle s'élèverait en effet à environ 10 millions d'euros (17% de 60,8 millions soit 9,73 millions d'euros + 300 000 euros), alors que les engagements financiers des autres pays vont, pour l'année 2008, de 14 (Royaume-Uni, Italie) à 25 millions d'euros (Norvège).
Madame TAUBIRA demande donc au Ministre de lui indiquer quelles dispositions il compte prendre, ou a déjà prises, pour s'assurer auprès du Ministre de la Défense du respect des engagements de la France sur les BASM ainsi que ceux sur les mines anti-personnel.
Elle lui demande également de lui préciser s'il est envisageable que ces dépenses soient affectées au Budget du Ministère des Affaires étrangères, plutôt qu'à celui de la Défense.