Christiane TAUBIRA a défendu comme annoncé l'amendement visant à générer, par une légère augmentation de la TIC, une contribution de solidarité pour compenser les besoins de recettes de la Région Guyane et permettre une baisse de la TSC (taxe locale sur le carburant). retourver l'intégralité de la discussion sur cet amendement.
Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane a défendu comme annoncé ce vendredi 13 novembre devant l'Assemblée Nationale l'amendement visant à générer, par une légère augmentation de la TIC, une contribution de solidarité pour compenser les besoins de recettes de la Région Guyane et permettre une baisse de la TSC (taxe locale sur le carburant).
La Députée de la première circonscription de Guyane a rappelé une nouvelle fois la situation particulière de la Guyane. Elle a signalé que, malgré la mission confiée par l’État à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration, malgré les conclusions de la mission parlementaire de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, dont elle était Vice-Présidente, malgré le rapport du Sénateur M. Doligé et celui de l’Autorité de la concurrence, l’État n’a pas mis un terme à la situation de monopole qui existe à tous les échelons de la chaîne d’approvisionnement, achat, raffinage, fret et stockage et qu'il a poursuivi ses libéralités, c’est-à-dire qu’il a laissé l’unique société d’approvisionnement et de raffinage continuer à distribuer des dividendes, y compris dans les années de forts investissements, ce que permet le droit octroyé par décret de répercuter absolument toutes les dépenses sur le prix de vente.
Le rapporteur général du Budget, Monsieur Gilles Carrez, et le Ministre du Budget, Monsieur Eric Woerth, ont tous les deux émis un avis défavorable sur l'amendement proposé, au motif que la LODEOM, d'une part, et les Etats Généraux d'autre part, ont mis en place des moyens financiers supplémentaires au bénéfice des Outre mer.
La Députée de Guyane a souligné que les décrets de la LODEOM n'étant toujours pas publiés, les dispositions contenues dans ce texte de loi ne sont toujours pas applicables et ne peuvent servir de référence en tant que solution alternative éventuelle. Quant aux Etats Généraux, Madame TAUBIRA a indiqué que l’essentiel des mesures proposées n’étaient pas non plus applicables en l’état actuel des textes de loi nationaux et des règlements communautaires. Par conséquent, ce n’est pas non plus une alternative recevable.
Par ailleurs, la Députée de la 1ère circonscription a rappelé que systématiquement le gouvernement rejette les amendements visant à créer des recettes fiscales sur des activités économiques locales, afin de créer en Guyane les conditions d'une économie productive, et des ressources pour les Collectivités.
Elle a indiqué au Ministre que ce gouvernement créait en Guyane une situation insupportable et que chacun devrait assumer, à sa place, ses responsabilités lorsque la Société guyanaise dira, d'une façon ou d'une autre, son exaspération.
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M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 258.
La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira. Avant de présenter cet amendement, je prendrai trois secondes pour remercier mes collègue Marc Goua et Jean Launay ainsi que l’administration de la commission des finances que j’ai pu solliciter en tant que de besoin.
Cet amendement a pour objet d’accroître très légèrement la taxe intérieure sur les carburants. Je ne dis pas « très légèrement » pour en diminuer l’impact, mais bien parce qu’il s’agit d’une hausse très légère, puisque ce serait une augmentation de 0,2 %, correspondant à la pompe à une hausse d’un centime par dix litres de carburant.
Je ne vous rappellerai pas, pour justifier cet amendement, l’historique des mouvements sociaux dans les outre-mer, puisque cette augmentation ne concerne que la Guyane. Je me contenterai de rappeler quelques chiffres qui raviveront les souvenirs.
Alors que le baril, qui était à 133 dollars en juillet 2008, est passé à 40 dollars en décembre, le prix du carburant continuait à augmenter en Guyane pour atteindre 1,77 euro le litre pour l’essence sans plomb, soit 62 centimes de plus que le prix national, et 1,55 euro pour le gazole, soit 44 centimes de plus que la moyenne des prix nationaux.
Face à cette situation, l’État n’est pas resté totalement inerte. Il a confié une mission à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration. Notre assemblée a diligenté une mission parlementaire menée par deux commissions, la commission des affaires économiques, dont le rapporteur était M. Jacques Le Guen, et la commission des finances, dont le rapporteur était M. Cahuzac, mission présidée par le président Ollier. Au Sénat, c’est M. Doligé qui a fait un rapport, et l’Autorité de la concurrence a également abordé le sujet.
Cela dit, l’État n’a pas mis un terme à la situation de monopole qui existe à tous les échelons de la chaîne d’approvisionnement, achat, raffinage, fret et stockage, et, surtout, il a laissé faire alors que certaines situations auraient pu mériter une saisine judiciaire.
Il a poursuivi ses libéralités, c’est-à-dire qu’il a laissé l’unique société d’approvisionnement et de raffinage continuer à distribuer des dividendes, y compris dans les années de forts investissements, ce que permet le droit octroyé par décret de répercuter absolument toutes les dépenses sur le prix de vente.
Le Gouvernement a publié en juillet un décret d’avances de 44 millions d’euros pour indemniser cette société de monopole. Auparavant, il avait garanti un prêt de trésorerie consenti par l’AFD aux pétroliers.
Des surcoûts induits ont été signalés : trading, qui n’existe plus, gestion des stocks stratégiques, non respectés, traitement des huiles usagées, non effectué. Il les a reconnus mais n’a pris aucune mesure.
Autrement dit, cet amendement n’est pas d’inspiration caritative, il relève de la justice sociale mais, surtout, du rôle de la puissance publique dans un État de droit puisqu’il s’agit d’un prix administré. Les décisions prises par le préfet impliquent donc l’exécutif.
La région Guyane est dans une situation particulière.
D’abord, compte tenu de la pyramide des âges, puisque 60 % de la population n’a pas vingt ans, il y a de gros besoins en équipements structurants. C’est le seul territoire de la République où il est construit trois lycées et un collège par an.
Ensuite, le choix fait par l’État pour l’assiette servant de référence pour la taxe locale sur le carburant n’est pas favorable à la collectivité puisque l’État prend le PNI, le prix normal d’importation, au lieu de la valeur déclarée en douanes.
Enfin, la collectivité régionale perçoit les recettes de cette taxe pour le compte des communes de Guyane. Or le système de péréquation est systématiquement défavorable aux communes des outre-mer, notamment les communes de plus de 10 000 habitants, et la réforme de 2005 sur la dotation d’aménagement a introduit un indice superficiaire, qui n’a été plafonné que pour le territoire de Guyane.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande cette contribution de solidarité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous vous avons accueillie bien volontiers à la commission des finances la semaine dernière, madame Taubira. C’est vrai que vous aviez été la première à nous mettre en garde dès l’automne dernier contre les problèmes sociaux que risquait de provoquer l’augmentation rapide du prix des carburants en Guyane. On sait ce qui s’est passé ensuite aux Antilles, et l’envolée du prix des carburants a joué pour beaucoup.
Nous avons créé une mission conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, à laquelle a participé le rapporteur spécial pour l’outre-mer, Jérôme Cahuzac, pour essayer de décortiquer la constitution du prix des carburants. Je ne m’engage pas sur ce sujet particulièrement complexe, mais force est de constater que, malheureusement, après une baisse sensible à l’initiative de l’État, bien entendu compensée à la SARA, les prix recommencent à augmenter. Il faut donc faire attention aux problèmes que cela va poser.
Vous nous proposez de créer une recette affectée spécifiquement à la Guyane, qui pourrait par exemple compenser le surcoût des carburants, en augmentant de 0,2 % la TIPP pour les carburants consommés en métropole.
Comme je l’ai indiqué en commission des finances, une telle augmentation, 0,2 %, qui peut paraître faible, s’ajouterait à l’augmentation due à la taxe carbone en 2010 et à la modulation des taux régionaux qu’on a évoquée il y a un instant. Je suis donc réservé sur cet amendement car l’augmentation risque d’être trop importante pour le consommateur de carburants en métropole.
Par ailleurs, la LODEOM, votée au printemps dernier, a mis en place des moyens financiers supplémentaires au bénéfice des outre-mer et c’est plutôt par ce canal, qu’il faut peut-être compléter d’ailleurs, qu’il faut apporter une aide supplémentaire aux départements d’outre-mer et notamment à la Guyane.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à votre amendement, vous vous en doutez.
On ne peut pas augmenter ainsi les impôts (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) d’autant plus que le Président de la République s’est montré il n’y a pas si longtemps très attentif aux problèmes de l’outre-mer et que les états généraux du 6 novembre ont débouché sur toute une série de mesures importantes dont, j’imagine, vous vous réjouissez. Je ne vais pas les reprendre ici, vous les connaissez, et ce n’est ni l’heure ni le moment.
On ne peut augmenter une taxe sur l’ensemble du territoire au bénéfice d’un seul département. La solidarité nationale joue par d’autres moyens, comme les états généraux ou des mesures d’investissement. Je ne sous-estime évidemment pas les difficultés que peut connaître la Guyane, mais on ne peut les résoudre ainsi.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Je me suis permis de demander la parole car je suis rapporteur spécial de la commission des finances pour l’outre-mer et j’ai par ailleurs été, avec Jacques Le Guen, rapporteur de la mission conjointe de la commission des affaires économiques et de la commission des finances.
D’abord, monsieur le ministre, vous dites que vous ne souhaitez pas augmenter les impôts. Je vous rappelle que c’est ce que vous avez demandé à l’Assemblée de faire il y a quelques heures. La fiscalisation des indemnités journalières, vous pouvez prétendre que ce n’est pas une augmentation d’impôt mais vous aurez tout de même du mal à défendre ce point de vue, et je ne reviens pas sur les seize taxes créées.
La Guyane, et j’appelle solennellement votre attention, est vraiment une région très particulière au sein de notre territoire national. Les besoins sont majeurs en raison de la pyramide des âges, qui traduit au demeurant un formidable dynamisme que nous aimerions probablement retrouver en métropole. Les jeunes sont extrêmement nombreux, et il faut entendre le président de la région Guyane expliquer les obligations qui sont les siennes, l’ouverture de lycées par exemple. Or, à l’évidence, ses ressources propres ne permettent pas à la région de subvenir à ses besoins.
Je ne suis pas certain que les dispositifs de la LODEOM et les conclusions des états généraux de l’outre-mer en aient pris l’exacte mesure. Je m’interroge sur la conclusion des états généraux. Je suis certain en revanche que les dispositifs de la LODEOM ne permettent pas à la région Guyane de dégager les ressources nécessaires pour s’équiper des infrastructures publiques nécessaires au regard de l’importance de sa jeunesse.
Concernant le prix des carburants, on a fait remarquer très judicieusement que c’était le décalage entre le prix du baril et le prix à la pompe qui avait déclenché les événements que nous connaissons, mais pas forcément dans le sens que l’on pourrait imaginer. C’est parce que le prix du baril baissait alors que le prix à la pompe continuait à monter, et, s’il y a eu ce retard à la baisse à la pompe, c’est parce qu’il y avait eu un retard à la hausse, à la suite d’une décision prise en 2007 par le ministre de l’intérieur pour des raisons qui ne peuvent échapper à personne.
C’est un choix politique qui avait été fait. En conséquence, les compagnies pétrolières ont obtenu des pouvoirs publics, en l’espèce les préfets, par le biais du prix administré, de ne pas répercuter pas à la pompe la baisse du prix du baril, tout simplement pour récupérer ce qu’elles n’avaient pu obtenir par le prix administré puisqu’il leur avait été demandé de ne pas répercuter la hausse.
De ce point de vue, une dette a été contractée par l’État à l’égard des compagnies. Il y a quelques mois, un décret d’avance de 44 millions d’euros a été examiné en commission des finances, puisque c’est la somme que l’État estime leur devoir en raison du prix administré. Cette somme a-t-elle été versée aux compagnies pétrolières ? Si oui, est-ce pour solde de tout compte ? Si non, estimez-vous qu’il faudra d’autres versements à ces compagnies pétrolières et, dans cette hypothèse, comment procéderez-vous ?
M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira. Monsieur le ministre, il est très pratique de nous renvoyer à la LODEOM et aux états généraux, nous y avons droit depuis plusieurs mois, à ces nuances près que les décrets de la LODEOM ne sont toujours pas publiés et que, par conséquent, les dispositions contenues dans ce texte de loi ne sont toujours pas applicables et ne peuvent servir de référence en tant que solution alternative éventuelle. Quant aux états généraux, je pense profondément que le discours du Président de la République était très largement hors-la-loi, l’essentiel des mesures proposées n’étant pas applicables en l’état actuel des textes de loi nationaux et des règlements communautaires. Par conséquent, ce n’est pas non plus une alternative recevable.
Oui, monsieur le rapporteur général, la solidarité se vit. Elle se vit tellement que des dotations pour les outre-mer sont inscrites dans l’aide publique au développement, ce qui nous incite d’ailleurs quotidiennement à réfléchir sur notre niveau de citoyenneté.
Les besoins sont importants, je les ai énoncés et Jérôme Cahuzac les a rappelés, et il est extrêmement difficile d’obtenir des recettes. Sur huit véhicules législatifs différents, j’ai demandé la création d’une taxe sur l’exploitation pétrolière puisqu’il y a le gisement de Mata Mata dans les eaux de Guyane, et je ne l’obtiens pas. Il y en a pourtant une à Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne crée donc pas de précédent. Et depuis sept ans déjà, une multinationale australienne fait des prospections sur ce gisement pétrolier…
L’activité spatiale en Guyane, qui est le fleuron de la coopération européenne et de la coopération entre l’Europe et la Russie, ne peut pas être fiscalisée dans les conditions normales au motif que le matériel qui arrive en Guyane est en transit puisqu’il repart dans l’espace.
Dans ces conditions, comment voulez-vous que nous mettions en place un appareil économique capable de créer des richesses, de générer des revenus et d’alimenter l’économie ? Chaque fois que nous nous retrouvons face à de sérieuses difficultés, on nous renvoie à des dispositifs fumeux ou fantomatiques, comme les états généraux de l’outre-mer ou cette LODEOM inapplicable ! Évidemment, je me laisse une fois de plus emporter par mon tempérament. Mais je ne vous demande pas de me le pardonner, car je recommencerai à la première occasion. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, chacun prendra ses responsabilités. De même que nous avions pris acte de la réponse que m’avait faite le Gouvernement en octobre dernier lorsque je l’ai alerté à ce sujet, nous prenons acte des réponses qui nous sont apportées aujourd’hui. L’effort financier demandé n’est pourtant pas considérable, puisqu’il s’agirait, je le répète, d’un centime par dix litres d’essence. On peut le refuser pour d’autres raisons, en considérant, par exemple, que, sur le principe, c’est inacceptable. Mais voilà les faits et, face aux difficultés, nous assumerons nos responsabilités, chacun à notre place.
(L’amendement n° 258 n’est pas adopté.)