Christiane Taubira, Députée de Guyane

Paris, le 30 janvier 2007

QUESTION ECRITE

Christiane TAUBIRA interroge la Ministre de la Défense sur les engagements que prévoient les autorités françaises en matière de production et d'utilisation des Bombes à Sous Munitions (BASM). Christiane TAUBIRA souligne que la menace que font peser les BASM sur les populations civiles est inhérente à la nature même de ces armes, dans la mesure où un pourcentage substantiel des sous munitions (5 à 30%, en fonction des modèles) n'explose pas au contact du sol lors du largage mais ultérieurement, souvent après la fin du conflit et donc après le départ des belligérants. A ce titre, elles sont des armes de guerre totale et ne font pas la distinction entre les cibles militaires et les populations civiles. Les Etats-Unis viennent d'ordonner une enquête sur l'usage que l'armée israélienne aurait fait de BASM de fabrication américaine lors du conflit au Liban qui a eu lieu en juillet 2006 et qui serait contraire aux termes de l'accord liant les deux pays. Christiane TAUBIRA demande à la Ministre de la Défense d'engager la France, à son tour, sur la voie d'un meilleur respect de ses engagements internationaux. En dépit de nombreux appels lancés par des Organisations Non Gouvernementales comme Handicap International et des multiples exemples d'usage de BASM dont les conséquences sont toujours désastreuses, la voix de la France demeure inaudible sur la scène internationale. Lors de la conférence de Genève qui a eu lieu en novembre 2006, la France est restée en retrait, refusant de s'associer aux 25 pays demandant l'interdiction de l'utilisation des bombes à fragmentation. La Députée de Guyane demande à la Ministre de la Défense que, dans la cohérence des signature et ratification françaises de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des Mines anti-personnel (MAP), la France s'engage pour l'interdiction de ces armes aussi criminelles que les MAP dans leur usage courant. Sauf à considérer que les raisons éthiques qui motivaient la lutte contre les MAP ne prévalent plus.