Madame Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane, interroge la Ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Outre mer sur les missions de l'EPAG. Cet Etablissement Public d'aménagement foncier a été crée par la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 modifiée, par un amendement à son initiative et par le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996. Comme en attestent les débats publics, la mission confiée à cet établissement devait permettre d'établir un plan d'attribution des parcelles foncières au bénéfice des personnes physiques ou morales non visées par les décrets n° 87-267 du 14 avril 1987 et n° 92-46 du 16 janvier 1992.
En complément de ces dispositions qui devaient permettre que les parcelles cédées ne soient pas de la simple forêt vierge, la Députée de Guyane a fait inscrire dans la loi n° 98-145 du 6 mars 1998, les conditions de cession à titre gracieux du domaine foncier de l'Etat.
Considérant les réajustements successifs survenus dans l'activité de l'EPAG, la Députée de Guyane demande à la Ministre de lui préciser les missions actuelles de l'Etat, de lui confirmer qu'elles sont conformes à la loi et aux décrets, de lui indiquer la part que prend et que prendra l'EPAG dans l'installation de jeunes agriculteurs et dans l'aménagement de lotissements pour pluriactifs.
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