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INTERVENTION DE CHRISTIANE TAUBIRA
RAPPORTEURE POUR LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Présentation du Rapport SOYOUZ – Débat public – séance du 26 septembre 2007
Nous sommes invités à nous prononcer sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence Spatiale Européenne relatif à l’Ensemble de Lancement Soyouz (ELS) et à la mise en œuvre du programme de l’ESA intitulé « Soyouz au CSG ».
PRELIMINAIRE
Il est couramment fait mention du Port Européen de l’Espace basé à Kourou, en Guyane. Il me revient de vous préciser que c’est un abus de langage. Car, s’il est exact que le CSG se trouve à Kourou, la base de lancement de SOYOUZ ST se trouve à Sinnamary où les travaux ont commencé en décembre 2005. Deux raisons me conduisent à faire cette précision. La première est de principe, un lieu est un lieu, a fortiori lorsque ce n’est pas un désert, qu’il est peuplé, qu’une vie sociale s’y est développée sur plusieurs générations. Sans doute à son corps défendant, c’est déjà pour le Centre Spatial qu’un village de Guyane a été rayé de la carte : c’était Malmanoury, totalement évacué, dans des conditions d’indemnisation sur lesquelles je ne m’appesantirai pas aujourd’hui, mais dont les Guyanais conservent encore la mémoire vive. La deuxième raison c’est que Sinnamary n’est pas une bourgade perdue. Cette commune s’étend sur un territoire de plus de 1300 km². C’est-à-dire qu’elle est plus vaste que la Martinique. Par ailleurs, bien que comptant moins de 3 000 habitants, c’est la commune de Sinnamary qui a avancé au CNES en juin 2003, 2 Millions d’euros pour les travaux préliminaires à l’accès au site de lancement et les travaux préparatoires. Le CNES travaillait alors sur un calendrier qui prévoyait le premier lancement à la mi-2007, et les fonds provenant de l’ESA ne devaient être versés qu’en 2004. Ce préfinancement de la Commune a été effectué sur avance demandée au Conseil Régional sur le FRDE (Fonds Régional de Développement Economique). A l’aune de l’enclavement de la Guyane et de l’état de ses indicateurs économiques et sociaux, on prend la mesure de l’effort ainsi accompli. Cela mérite au moins que le nom de la commune soit connu.
L’ACCORD
Signé le 21 Mars 2005 entre le Gouvernement français et l’ESA, il fait suite à l’accord intervenu entre la France et la Russie, le 7 novembre 2003. Il comprend 15 articles. Y sont visés 2 Déclarations (Production d’Ariane en 2001 et Production de Soyouz en 2004) ; 4 Résolutions adoptées par le Conseil de l’ESA (77, 2001, 2002, 2004) et 4 Accords (96, 2002, 2003, dont celui du 19 janvier 2005 entre l’ESA et l’Agence russe ROSCOSMOS). Les parties signataires sont, selon les cas le Gouvernement Français et le Gouvernement Russe ; le Gouvernement Français et l’ESA ; l’ESA et Roscosmos l’Agence Russe.
Sur les 15 articles de cet Accord, 6 me paraissent mériter d’être considérés particulièrement :
l’article 1er est une véritable explication de texte. Il définit les appellations et rôles de chaque personne morale concernée par l’Accord, soit au titre de son contenu, soit au titre des Déclarations, Résolutions et Accords visés. C’est très utile compte tenu de la constellation d’organismes intervenant. (le CNES, Arianespace ; le CSG ; ESA ; et côté russe : l’Agence Roscosmos qui a remplacé Rosaviakosmos).
l’article 3 définit les missions du Gouvernement français en termes de sauvegarde des personnes et des biens, de sûreté et de protection des personnes et des biens. Ces missions sont déléguées au CNES. Le Gouvernement doit donner son accord à la mise en œuvre du lanceur Soyouz ST et à ses évolutions. Il est l’autorité d’immatriculation.
l’article 4 confie également au CNES l’application des mesures gouvernementales de sécurité et de défense.
l’article 5 définit les conditions d’accès et d’utilisation de l’ELS et introduit le rôle d’Arianespace.
l’article 11 porte sur la renonciation mutuelle à recours, en précisant les cas où cette renonciation n’est pas opposable, notamment au titre de la propriété intellectuelle, ou en cas de lésion corporelle ou de décès.
l’article 13 traite du règlement des différends par un tribunal d’arbitrage.
L’OBJET de l’Accord
Je vous le disais, il s’agit donc d’une coopération entre le Gouvernement français, ayant délégué ses missions au CNES, et l’ESA pour le programme de lancement de SOYOUZ, dont la version développée pour les lancements depuis la base spatiale de Guyane se dénomme SOYOUZ ST. Soyouz est un lanceur moyen, avec une capacité de mise en orbite géostationnaire de satellites d’environ 3 tonnes. La fréquence de lancement prévue serait de 2 à 4 par an. Il est donc bien adapté aux missions scientifiques de taille moyenne.
Pour rappel : Ariane 5 est un lanceur lourd, qui assure des lancements doubles pour une capacité totale de 8,7 tonnes, la combinaison idéale étant un gros satellite de 5,5 à 6 tonnes (c’est le cas des satellites d’application de Télévision) et un petit de 2,7 à 3 tonnes.
Un Commissaire des Affaires Etrangères, Monsieur Le Coq, s’est inquiété des risques que pourraient faire courir à Ariane 5 le recours à Soyouz, par une plus grande fréquence de lancements de petits satellites uniques, au lieu d’attendre le regroupement de deux satellites. Nous avons interrogé le CNES. La réponse fait apparaître qu’en tant qu’opérateur commun, Arianespace a intérêt à optimiser l’utilisation des deux systèmes de lancement. Le gros satellite demeurant son cœur de cible, il ne fera pas attendre un lancement de gros satellites, et par ailleurs, les commandes concernant les petits satellites sont plus nombreuses. SOYOUZ permet ainsi à l’Agence européenne d’offrir aux opérateurs de petits satellites l’accès à deux systèmes de lancement. Un moyen de fidéliser sa clientèle et de capter celle qui pourrait être attirée par la concurrence, notamment celle de Land Launch.
Aux termes de l’Accord qui lie l’ESA à Roscosmos, c’est à Arianespace que revient le choix du lanceur, et ce choix est effectué 6 mois avant le lancement.
Pour information : VEGA est un lanceur léger sous leadership italien, et qui permettra à Arianespace d’être également positionné sur le créneau des satellites de 300 kg à 1,7 t. Les pays participant à VEGA sont la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas, la Suède). C’est un programme facultatif.
NATURE DU PROGRAMME
SOYOUZ relève également d’un programme facultatif. Cela signifie que n’y participent que les pays de l’ESA qui le souhaitent, et que la clé de répartition des engagements n’est pas celle qui prévaut habituellement. Elle est établie pour chaque programme spécifique. 7 pays membres de l’ESA participent au programme SOYOUZ : la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, la Suisse, l’Autriche, l’Allemagne. La France en est le principal contributeur avec 140 M soit 63% du Budget. L’Union Européenne contribue à 9 %. Le coût d’objectif est de 344 Millions d’euros, dont 121 assurés par Arianespace sur emprunt BEI garanti par l’Etat, pour des travaux en Russie et à Baïkonour. Les travaux réalisés en Guyane le sont pour un montant de 223 millions d’euros.
Vous vous souvenez sans doute que l’Agence européenne disposait d’un lanceur moyen avec Ariane 4, qui avait une capacité de mise en orbite des satellites géostationnaires d’un poids de 3 à 4,6 tonnes. Le programme Ariane 4 a duré de 1988 à 2003, avec 116 lancements dont 113 réussis en 15 ans.
Les éléments financiers ont été déterminants dans la stratégie qui a conduit à interrompre le programme Ariane, puis à rétablir, par la coopération sur le programme Soyouz, le positionnement sur les lanceurs moyens.
En effet, pour l’ensemble du process de production et de réalisation, SOYOUZ coûte environ 40 millions d’euros, alors qu’Ariane 4 coûtait 80 millions d’euros.
Quant à la mesure de la fiabilité de ces programmes, elle est de 96,6 à 98% pour SOYOUZ, avec 1700 exemplaires depuis 1957. Elle était de 97% pour Ariane 4. Elle est actuellement de 90% pour Ariane 5 avec 28 vols réussis sur 31 ces 11 dernières années. Une performance qui devrait s’améliorer avec l’accroissement du nombre de tirs, vers les 98,5% estimés.
CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME
L’importance de ce programme est évidente.
Sur le plan stratégique, là où se joue la compétition scientifique et technologique des grandes Nations, avec des applications dans divers domaines utiles à l’homme (la TV, la Météo, l’océanographie, les sciences médicales, et notamment l’observation des évolutions de la planète).
Sur le plan économique, avec néanmoins une certaine modération, puisqu’il est prévu une création d’environ 250 emplois ; il est question de justes retours industriels (des épisodes de grogne contre le leadership français par certains partenaires, révèlent une revendication pour une plus grande implication d’entreprises d’autres nationalités et pour des implantations d’infrastructures dans d’autres pays). Il y aura donc création et maintien d’emplois, mais il y aura également redéploiement car, depuis 5 ans, la tendance est davantage aux gains de productivité qu’à la création nette d’emplois. La répartition des nouveaux emplois par site n’est pas indiquée. Il est à craindre que la Guyane, dont il est rappelé que les travaux de construction de la base de lancement ont employé 360 personnes, il est à craindre que, comme pour la base de Kourou, sa proportion de risques liés aux activités industrielles soit supérieure à la proportion des emplois qui lui reviendront. Quant aux Russes, en période de croisière, ils devraient être environ 360 sur le site.
Sur le plan commercial, l’intérêt est évident, avec ce possible positionnement pour l’opérateur européen sur les trois gammes de lanceurs, lourds, moyens et légers.
Sur le plan scientifique : la coopération entre la France et la Russie remonte aux accords de 1966 sur l’exploration pacifique de l’espace, notamment les sciences de l’Univers et l’exploration du système solaire. La première mission commune sur vol habité a eu lieu en 1982 et cette coopération a permis à 5 spationautes français, entre 1982 et 2001, d’être intégrés aux équipages russes pour rejoindre les stations Saliout-7, Mir et l’ISS (la station spatiale internationale).
Les perspectives concernent l’interopérabilité de Galileo et Glonass (équivalents européen et russe de GPS) ; le GMES (Global Monitoring for Environment and Security, initiative européenne pour l’Environnement et la Sécurité), le programme ACTS (Advanced Carry Team System, vol habité, ex vaisseau Clipper) sur lequel le Conseil ministériel de l’ESA se prononcera en 2008, et les futurs lanceurs à horizon 2020.
Cette coopération avec la Russie ne doit pas faire oublier les nombreux programmes que l’Europe développe avec les Etats-Unis, tels que Calipso, Jason1 et bientôt Jason2 qui remplacent Topex-Poséidon, Parasol, Argos ou Cospas-Sarsat, missions communes satellitaires d’observation de la terre, des nuages, des océans, de recherche et de sauvetage… conduites par la NASA et le CNES.
Cet Accord est manifestement satisfaisant pour les Parties.
LA VALEUR AJOUTEE PARLEMENTAIRE est essentielle sur les AUTRES ENJEUX que sont les impacts sur la Santé publique et sur l’Environnement
LA SANTE PUBLIQUE
Le lanceur SOYOUZ utilise pour sa propulsion principalement de l’oxygène liquide et du kérosène. Les produits de combustion sont les mêmes que ceux de l’industrie automobile et aéronautique. L’étage supérieur de la fusée, FREGAT, utilise des ergols stockables, notamment de l’hydrazine et des dérivés. Dans l’état actuel des connaissances, ces ergols sont réputés ne présenter aucun impact.
Il existe deux différences majeures entre les lancements européens et les lancements russes : les lancements européens se font en direction de la mer (qui demeure un milieu vivant et nourricier) ; l’usage de l’hydrazine et des dérivés est réservé au seul étage supérieur et aux satellites.
Il apparaît donc que le CNES, certifié ISO 14001, s’acquitte de ses obligations en matière d’information transparente à destination des parties intéressées par son activité, et du public.
Il revient cependant à la puissance publique de mettre en place les dispositifs et mesures de prévention nécessaires. A ce titre, des registres de pathologies habituellement liées à ce type d’activités industrielles doivent être établis. Il convient de signaler qu’une étude épidémiologique, non publiée, mais ayant fait l’objet d’un article dans une revue spécialisée (Nature du 13 janvier 2005) émet l’hypothèse d’une prévalence de troubles endocriniens et sanguins chez des enfants résidant dans deux zones de l’Altaï (région montagneuse au sud de la Sibérie) qui se trouvent sur la trajectoire des fusées lancées depuis le cosmodrome de Baïkonour (Kazakhstan). La fusée PROTON serait en cause, étant la seule à utiliser de l’hydrazine pour son premier étage, celui dont les débris retombent dans l’atmosphère. Cette étude émane de Chercheurs russes du Vector (Centre de recherches d’Etat en virologie et biotechnologie de Novossibirsk), soutenus par le Centre International de Science et Technologie de Moscou.
Par ailleurs, l’article 3 de l’Accord, se référant à la Doctrine et au Règlement de sauvegarde du CSG, rappellent que les exigences et règles doivent être observées par tous les intervenants au CSG, donc par l’opérateur de lancement et ses sous-contractants. Les Pouvoirs publics doivent donc s’assurer, directement ou par l’intermédiaire du CNES auquel est accordé délégation en matière de sauvegarde, que tous les opérateurs industriels et commerciaux intervenant sur le site (Arianespace, Europropulsion, Air Liquide Spatial Guyane, Regulus, EADS Astrium) se conforment à ces obligations.
L’ENVIRONNEMENT
ELA3 et ELS sont classés Seveso II. Il s’agit donc de sites présentant un fort potentiel de dangers. Ils sont soumis à inspection des installations classées. Le rapport de l’Inspecteur des installations classées (IIC), émis le 19 juin 2007, donne un avis favorable. De même que le Commissaire-enquêteur. L’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation a été publié le 26 juillet 2007.
Il vous faut savoir cependant que l’enquête publique et les consultations auprès des services de l’Etat et de la Mairie de Sinnamary ont donné lieu à 2 avis défavorables pour la DIREN et la DAF, un avis favorable pour la Mairie assorti de 5 réserves dont l’une sura la santé publique et l’une sur l’environnement, un avis favorable de la Direction du Travail, assorti de 7 réserves, dont l’une sur le contrôle de la teneur en produits hydrazinés. La DIREN a finalement émis un avis favorable, sous réserve de l’avis du CNPN sur une plante protégée (Stachytarpheta angustifolia).
Les impacts sur le milieu environnant concernent les rejets d’eaux (particulièrement les eaux industrielles issues des surplus de kérosène) et les rejets atmosphériques. Ces derniers seront générés par les 5 groupes électrogènes, les opérations de stockage des ergols et les opérations de remplissage des étages du lanceur. L’IIC note qu’au vu des « données bibliographiques existantes, l’exploitant juge que ces émissions seront négligeables ».
Le CNES et Arianespace se sont conformés aux obligations qui leur incombaient, et soumis aux observations émises par les services de l’Etat et autorités compétentes (IIC), ainsi que par les collectivités concernées, autant qu’elles se sont exprimées.
Les responsabilités de l’Etat demeurent essentielles quant à la vigilance à exercer pour la santé des populations de Sinnamary, de Kourou, mais également de toute la Guyane, et pour la préservation des écosystèmes, de la flore et de la faune. L’activité spatiale en Guyane date de près de 40 ans, avec des lancements réguliers depuis 1988. Et, je l’ai indiqué, quelques échecs, donc quelques destructions en vol.
Il en découle l’obligation impérieuse pour l’Etat de parer aux nécessités de prévention et de protection. Ces nécessités sont confortées par la Charte de l’Environnement, devenue constitutionnelle en mars 2003. Elles sont justifiées par la réglementation Seveso II. Elles sont requises par la Directive européenne du 17 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cette Directive a été transposée en droit français en 2004 et 2005. Elle s’applique déjà aux P.O. (programmes opérationnels), au CPER et au SAR (Schéma d’Aménagement Régional)
Nous sommes dans la phase préparatoire du ‘Grenelle de l’Environnement’. L’ambiance est censée être à l’exigence sur les conditions d’exercice des activités industrielles.
Les exigences pour la santé et l’environnement ne sont pas incompatibles avec les performances, la productivité et la compétitivité économiques et commerciales. Elles en constituent l’un des facteurs.
Des structures existent, ayant mission ou vocation à constituer les espaces où doit s’exercer cette vigilance. Le SPPPI, les 3 CLIC de Guyane (Comités Locaux d’Information et de Concertation créés par la loi Bachelot du 30 juillet 2003). Si ces outils ne suffisent pas aux besoins, ils devront être renforcés ou complétés. Il convient, sous la responsabilité des pouvoirs publics, de créer les instruments d’observation et de suivi, au premier rang desquels les registres de pathologies, notamment des registres de cancer. De même qu’un Observatoire de la Santé et de l’Environnement associant tous les partenaires de santé et les acteurs institutionnels, associatifs et qualifiés sur l’environnement.
Sous ces considérations sérieuses relatives à la santé publique et à la préservation des écosystèmes, en rappelant l’Etat à ses responsabilités et en appelant sa vigilance pour une juste répartition des emplois créés, un effort soutenu pour contribuer à la formation professionnelle dans tous les métiers, y compris les plus qualifiés, et des transferts de technologie favorisant la fixation du tissu économique, sous ces considérations qui appellent des engagements et des actes, je vous propose, en ma qualité de Rapporteure, d’autoriser l’approbation de l’Accord