QUESTION ECRITE
Mme Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane, interroge Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'application de la loi n°68-943 du 30 octobre 1968, relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire modifiée par loi n°90-488 du 16 juin 1990, par la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 et par l'Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000.
Elle lui demande si cette loi est actuellement applicable et susceptible de répondre à l'instruction et au jugement de plaintes de personnes qui présentent une présomption de pathologie radio-induite qu'elles sont amenées à considérer comme provenant d'une exposition aux retombées du nuage radioactif de Tchernobyl.
Si tel n'est pas le cas, et si comme les spécialistes l'en informent, c'est faute de décrets d'application que cette loi n'est pas totalement en usage, la Députée demande dans quels délais le gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires.
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