Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de réforme de la loi du 13/07/1982, relative à l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles.
En effet, la réforme prévoit que la reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles relève, non plus d’une décision de l’Etat, mais de celle des assureurs, sans aucun contrôle, ni barème national. Dans la logique de ce rôle donné à l’assureur, en cas de litige, la juridiction civile serait substituée à la juridiction administrative.
Rappelant que les réformes partielles apportées ces dernières années au régime de 1982 n’ont pas permis de résoudre les problèmes liés aux catastrophes naturelles, et en particulier la loi du 13 décembre 2000 qui étend le bénéfice des dispositions précédentes aux cyclones les plus violents, Madame TAUBIRA demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il envisage de prendre, afin que les sinistrés ne soient pas doublement victimes des catastrophes, dont ils ne sont nullement responsables.
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