Projet de loi
Mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement
N° 955
AMENDEMENT-
présenté par
Christiane TAUBIRA
Article 41
Après alinéa 12, ajouter la phrase suivante :
Dans les Outre mer, les collectivités présentant un taux élevé de population précaire ou illégale, d’habitat précaire et insalubre, de faible densité démographique et d’isolement seront accompagnées dans l’adaptation de leur fiscalité locale pour financer la collecte et le traitement des déchets, et dans la mise en place d’un système de perception sécurisé.
Exposé des motifs
La majoration de TGAP pour financer les plans locaux de prévention et qui frappe les collectivités généralement les plus vulnérables va aggraver les arriérés parfois importants et fragiliser encore ces collectivités. Il convient non seulement de mettre en place un dispositif de résorption des déficits structurels mais de créer des conditions pérennes pour qu’une TEOM ou REOM (taxe ou redevance d’élimination des ordures ménagères) permette à ces collectivités de faire face à leurs obligations de traitement de ces déchets. Exemple : la CCEG -Communauté des Communes de l’Est guyanais- perçoit 17 000 euros de TEOM et dépense 300 000 euros pour la seule collecte des déchets). Dans ces régions, l’assiette fiscale est extrêmement réduite : 1 habitant sur 40 et un habitant sur 70 sont assujettis à la TEOM, respectivement dans l’Ouest et l’Est guyanais.
Projet de loi
Mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement
N° 955
AMENDEMENT
présenté par
Christiane TAUBIRA
Article 41, après alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant :
Dans les Outre mer, pour appliquer la Responsabilité Elargie des Producteurs, il sera fait mention de la compétence territoriale outre mer dans les agréments accordés pour le recyclage des déchets. L’ensemble des flux, dont la résorption des stocks de déchets historiques, sera inclus dans les missions visées par les agréments. Dès l’importation les conditions de mise en œuvre de ces obligations seront soumises à contrôle.
Exposé des motifs
La rupture territoriale entre l’Hexagone et les Départements d’Outre mer provoque une rupture de prestations. Les organismes agréés pour le recyclage des déchets rechignent à intervenir dans les DOM, les gisements étant faibles, les coûts élevés et les sites dispersés, notamment en Guyane.
Projet de loi
Mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement
N° 955
AMENDEMENT
présenté par
Christiane TAUBIRA
Article 41, après alinéa 12, ajouter la phrase suivante :
Evaluer les écarts d’adaptation de la législation nationale et des directives européennes par rapport aux réalités physiques et économiques des Outre mer.
Exposé des motifs
La réglementation européenne sur les sites de stockage est très souvent inadaptée dans les villages isolés. Les seuils établis par la norme NFU-44-051 ne correspondent pas aux possibilités d’exécution, compte tenu de la teneur naturelle des sols en métaux. Il convient donc d’examiner au plus près le statut de déchet et la valorisation agronomique des déchets organiques.
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