Projet de loi
Mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement
N° 955
AMENDEMENT-
présenté par
Christiane TAUBIRA
A l’article 49, après l’alinéa 1, ajouter :
Entre les dispositifs spécifiques déjà en vigueur dans ces territoires et ceux que le Législateur ou l’Exécutif seraient amenés à instaurer, une hiérarchie des normes sera explicitement définie. Dans la nomenclature actuelle, le SAR prévaut sur les autres documents d’aménagement lorsque leurs dispositions s’appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est fréquent que soit mentionnée la compatibilité recommandée entre les documents de prescription, sans que soit précisée la hiérarchie, et donc la référence de compatibilité. Il en est ainsi pour le SAR (Schéma d’aménagement régional), la Charte du Parc amazonien de Guyane, le prochain Schéma d’orientation minière, le PASER.
Il est essentiel que soit précisé le document dont les dispositions ont prééminence sur les autres. Le respect des principes démocratiques consisterait à placer le SAR en priorité, eu égard à ses procédures d’élaboration et de validation.
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Mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement
N° 955
AMENDEMENT
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Christiane TAUBIRA
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Article 49
A l’alinéa 4, après les mots ‘50% dans les autres collectivités’ insérer la phrase suivante :
Viser l’autonomie énergétique en Guyane par une consommation finale d’énergie électrique atteignant 85% dès 2020.
EXPOSE DES MOTIFS
Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnamary en Guyane d’une superficie de retenue d’eau de 31 000 ha pour une puissance de 26,5 MW, EDF a diversifié sa production d’énergie en visant 60 % par la seule activité de ce barrage, qui, selon la pluviométrie fournit en réalité entre 50 et 60% de la consommation électrique.
La croissance démographique, les potentialités et besoins en activités économiques, les projets d’infrastructures de désenclavement et les agglomérations qui en naîtront maintiendront l’augmentation des besoins en énergie électrique à un niveau élevé pour les 15 prochaines années.
Il convient d’améliorer l’emprise des Enr sur la production totale d’énergie. Le seuil de pénétration des énergies intermittentes a été fixé à 30 % par EDF pour l’ensemble des Outre mer. L’habitat en extension en vigueur en Guyane justifie que la puissance installée des centrales phtovoltaïques soit limitée à 6 MW, de façon à inciter à leur répartition dans tout le territoire habité, plutôt qu’une concentration dans les grosses agglomérations urbaines.
L’autonomie énergétique d’un territoire aussi éloigné et enclavé que la Guyane est non seulement un choix de bonne pratique écologique, c’est également une condition de performance économique, la déperdition d’énergie lors du transport étant estimée à 12 % de la production nette.
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Article 49
A l’alinéa 4, après les mots ‘50% dans les autres collectivités’ insérer la phrase suivante :
Le seuil de pénétration des EnR est relevé de 30 à 50% pour conforter l’autonomie énergétique des territoires d’Outre mer.
EXPOSE DES MOTIFS
Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnamary en Guyane d’une superficie de retenue d’eau de 31 000 ha pour une puissance de 26,5 MW, EDF a diversifié sa production d’énergie en visant 60 % par la seule activité de ce barrage, qui, selon la pluviométrie fournit en réalité entre 50 et 60% de la consommation électrique.
La croissance démographique, les potentialités et besoins en activités économiques, les projets d’infrastructures de désenclavement et les agglomérations qui en naîtront maintiendront l’augmentation des besoins en énergie électrique à un niveau élevé pour les 15 prochaines années.
Il convient d’améliorer l’emprise des Enr sur la production totale d’énergie. Le seuil de pénétration des énergies intermittentes a été fixé à 30 % par EDF pour l’ensemble des Outre mer. L’habitat en extension en vigueur en Guyane justifie que la puissance installée des centrales phtovoltaïques soit limitée à 6 MW, de façon à inciter à leur répartition dans tout le territoire habité, plutôt qu’une concentration dans les grosses agglomérations urbaines.
L’autonomie énergétique d’un territoire aussi éloigné et enclavé que la Guyane est non seulement un choix de bonne pratique écologique, c’est également une condition de performance économique, la déperdition d’énergie lors du transport étant estimée à 12 % de la production nette.
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A l’article 49, après l’alinéa 4, après la dernière phrase ‘enjeux énergétiques de l’outre mer’ ajouter :
Dans le territoire encore enclavé de Guyane et pour assurer un égal accès de tous les citoyens à l’électricité, le seuil d’intervention de l’opérateur public ou titulaire d’une délégation de service public est fixé à 200 KW.
EXPOSE DES MOTIFS
Ce seuil d’intervention est actuellement fixé par et pour EDF à 2 MW. Il en résulte que deux tiers des zones habitées échappent à la compétence territoriale de cet Electricien, et en réalité à son obligation de fournir de l’énergie. En conséquences, les communes isolées, dont la plus grande, Maripasoula avec ses 19 000 km², l’ensemble du bassin du Maroni, celui de l’Oyapock, ne sont pas pourvus par l’opérateur encore public ou semi-public. Ces communes dont les mairies sont justement dépourvues de moyens, se retrouvent dans l’obligation de procéder aux investissements en centrales (thermiques diesel, les moins chères à l’achat, lourdes à la maintenance) et à solliciter EDF pour l’entretien et les réparations. EDF a ainsi signé des Conventions en intercommunalité, de sorte que sur le seul territoire de Guyane coexistent 3 régimes de concession. Source d’inégalité, aggravée par la déperdition déjà signalée de12% de la production nette lors du transport d’électricité. Le régime encore en vigueur de la péréquation tarifaire préserve encore les consommateurs. La qualité des prestations techniques, la sécurité d’approvisionnement restent encore très inégales. Le coût des équipements dont EDF est le seul fournisseur crée également une rupture d’égalité.
L’approvisionnement énergétique contribue à l’aménagement du territoire.
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Article 49
Compléter l’alinéa 6, par la phrase suivante :
En tant que de besoin et sur avis des Collectivités, un plan de résorption des décharges dites sauvages est adopté.
EXPOSE DES MOTIFS
Actuellement, les Communes sont seules en responsabilité des décharges non autorisées qui se trouvent sur leur territoire urbain. Outre de procéder au renforcement de leurs moyens de police et leurs capacités de sanction, les communes doivent être soutenues en intercommunalité mais également par l’Etat pour la résorption des ces décharges qui posent non seulement des problèmes de pollution, y compris de nappes phréatiques, mais également de santé publique. Un dispositif-type doit être conçu, ainsi qu’un calendrier afin que cette disposition ne soit pas qu’une simple pétition de principe, et que les communes disposant de faibles ressources financières et de petites équipes administratives et techniques ne soient pas condamnées à subir ces décharges.
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A l’article 49
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
L’Etat étudiera la possibilité d’une Convention de coopération transfrontalière pour une valorisation commune des déchets.
EXPOSE DES MOTIFS
Sans préjudice des dispositions prévues par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, il est souhaitable d’organiser une coopération et des transferts des savoir faire entre la Guyane notamment et ses voisins. Le Brésil détient une expertise reconnue dans la valorisation de divers déchets industriels dont l’aluminium.
Une étude associant industriels, collectivités et services d’Etat pourrait en définir le champ.
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Article 49
A l’alinéa 8, après le mot ‘Guyane’ insérer la phrase suivante :
Un bilan carbone territorial est réalisé.
EXPOSE DES MOTIFS
Le puits de carbone que constitue la forêt amazonienne de Guyane capture en moyenne 2 tonnes de carbone à l’hectare, par le procédé de la photosynthèse. Cette moyenne est estimée en tenant compte des variations saisonnières, donc d’ensoleillement, d’humidité et de transpiration de l’écosystème, qui oscille entre 1,5 et 2,5 tonnes captées. Ainsi pour les 7,5 millions d’ha de forêt estimée en amazonie guyanaise, ce sont 15 millions de tonnes de CO² qui sont séquestrés chaque année. Ces 15 millions de tonnes participent aux UCTF déclarées par la France et contribuent à 20,7 % à l’inventaire national de CO². Cette forêt constitue 50 % du total déclaré de massif forestier français.
Les indicateurs économiques et sociaux, ainsi que le taux de dépendance révélé par la faible couverture des importations et le PIB/habitant, classent la Guyane parmi les territoires français les plus démunis et, hors son statut de Département d’Outre mer, elle serait dans la nomenclature des PMA (Pays moins avancés).
Ses besoins en équipements publics (écoles, collèges, lycées, université, infrastructures culturelles et sportives…) sont considérables et durables, notamment compte tenu de la pyramide des âges, la moitié de la population n’ayant pas 20 ans.
Il est inconcevable qu’un territoire qui cumule un tel potentiel et abrite le fleuron des réalisations technologiques européennes sous leadership français (l’activité spatiale) continue de croupir dans le sous-développement.
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Article 49
A l’alinéa 8, après le mot ‘Guyane’ insérer la phrase suivante :
Le crédit carbone émanant des puits de carbone disponibles sur chaque territoire est évalué. Le Gouvernement informera annuellement le Parlement sur l’équivalent des crédits carbone de chaque territoire en fonction du marché européen des quotas et du marché international des crédits Kyoto.
EXPOSE DES MOTIFS
Le puits de carbone que constitue la forêt amazonienne de Guyane capture en moyenne 2 tonnes de carbone à l’hectare, par le procédé de la photosynthèse. Cette moyenne est estimée en tenant compte des variations saisonnières, donc d’ensoleillement, d’humidité et de transpiration de l’écosystème, qui oscille entre 1,5 et 2,5 tonnes captées. Ainsi pour les 7,5 millions d’ha de forêt estimée en amazonie guyanaise, ce sont 15 millions de tonnes de CO² qui sont séquestrés chaque année. Ces 15 millions de tonnes participent aux UCTF déclarées par la France et contribuent à 20,7 % à l’inventaire national de CO². Cette forêt constitue 50 % du total déclaré de massif forestier français.
Les indicateurs économiques et sociaux, ainsi que le taux de dépendance révélé par la faible couverture des importations et le PIB/habitant, classent la Guyane parmi les territoires français les plus démunis et, hors son statut de Département d’Outre mer, elle serait dans la nomenclature des PMA (Pays moins avancés).
Ses besoins en équipements publics (écoles, collèges, lycées, université, infrastructures culturelles et sportives…) sont considérables et durables, notamment compte tenu de la pyramide des âges, la moitié de la population n’ayant pas 20 ans.
Il est inconcevable qu’un territoire qui cumule un tel potentiel et abrite le fleuron des réalisations technologiques européennes sous leadership français (l’activité spatiale) continue de croupir dans le sous-développement.
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Article 49
A l’alinéa 8, après le mot ‘Guyane’ insérer la phrase suivante :
Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans un délai d’un an sur la pertinence d’une loi d’application générale relative à l’inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l’enregistrement des brevets, à la gestion et à l’exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l’ensemble du territoire guyanais.
EXPOSE DES MOTIFS
La France ne dispose pas, comme la plupart des pays appartenant au bassin amazonien et des pays recelant une vaste forêt primaire en milieu tropical, d’une législation rassemblant les règles de connaissance, de gestion et d’exploitation des ressources génétiques. Les plantes (médicinales, aromatiques, tinctoriales, alimentaires), les espèces animales et les molécules qui peuvent en être extraits intéressent de plus en plus de groupes industriels utilisant les biotechnologies (pharmaceutiques, cosmétiques, chimiques, agroalimentaires…).
Il est essentiel qu’un dispositif législatif fournisse les dispositions et modalités d’accès à ces ressources et molécules.
De même, les conditions de transfert de savoirs, de pratiques et de procédés techniques des populations qui les détiennent (Amérindiens, Bushinengue, Créoles) vers les Chercheurs ou industriels doivent être précisés et encadrés, quel que soit l’usager final.
Il s’agit de prévoir une loi d’application générale, dont on peut considérer que la Loi montagne de 1985 constitue un précédent dans le principe, sinon dans le contenu.
Ce délai prévu permettrait de tirer tous enseignements de l’inventaire de la biodiversité programmé pour 2010 (article 49).
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A l’article 49
Après l’alinéa 12 ajouter :
dans le domaine des transports :
le maillage du territoire par des lignes ferrées sera effectué, pour relier entre elles les communes du littoral, celles de la côte ouest de Saint-Laurent à Maripasoula, celles de la côte est de Roura à Saint-Georges, et les villes-frontières à la ville-centre par des voies Cayenne-Maripasoula et Cayenne-Camopi.
EXPOSE DES MOTIFS
L’enclavement du territoire guyanais qui compte 500 kms de routes nationales en tout et pour tout est propice à l’orpaillage clandestin et aux ruptures d’égalité entre les habitants du Littoral (où sont regroupés les administrations et services divers) et ceux des communes de l’Intérieur. Cet enclavement aggrave les inégalités qui frappent toutes les catégories de citoyens et en particulier les adolescents dans leurs parcours de formation. Il contribue à la surdensité urbaine et à la concentration des activités économiques.
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A l’article 49
Après l’alinéa 12 ajouter :
dans le domaine des transports :
un programme de maillage du territoire par voies ferrées couvrant 2500 kms sera mis à l’étude. Les résultats de cette étude seront livrés en 2011.
EXPOSE DES MOTIFS
L’enclavement du territoire guyanais qui compte 500 kms de routes nationales en tout et pour tout est propice à l’orpaillage clandestin et aux ruptures d’égalité entre les habitants du Littoral (où sont regroupés les administrations et services divers) et ceux des communes de l’Intérieur. Cet enclavement aggrave les inégalités qui frappent toutes les catégories de citoyens et en particulier les adolescents dans leurs parcours de formation. Il contribue à la surdensité urbaine et à la concentration des activités économiques.
Des pénétrantes existent. Elles ont été ouvertes soit pour des activités illégales, soit pour des activités économiques isolées (exploitation forestière). Certaines sont d’anciens chemins reliant le Littoral de l’intérieur, avant le décret-loi créant le territoire de l’Inini (1930) et refoulant plus de 70 % de la population active vers la bande littorale de 5% du territoire placée sous l’autorité du Conseil général, lorsque le territoire dit de l’Inini passait sous l’autorité du Gouverneur colonial.
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