Christiane Taubira, Députée de Guyane

La Députée de la 1^ère circonscription de Guyane s’était fortement impliquée dans les débats pour la loi d’avril 2006 créant le Parc Amazonien de Guyane, qu’elle a assidûment participé aux travaux du Grenelle en 2007, et était intervenue sur la Loi d’orientation de la loi de finances du Ministère de l’Ecologie et du développement durable.

Christiane TAUBIRA avait reçu en Guyane début août le Député de Martinique Serge LETCHIMY pour une mission de 3 jours, dont elle avait élaboré le programme et qui, outre les réunions et séances de travail avec Elus, Artisans, Industriels, Experts, Chercheurs, Directeurs d’administration, militants associatifs, médecins, …avait consisté en deux jours de survol de la forêt et de navigation dans les fleuves et criques pollués par l’orpaillage clandestin, dans le territoire du Parc.

Dans l’esprit du travail entrepris pour faire prendre en compte les enjeux du Développement humain et de la protection des écosystèmes, Christiane Taubira a déposé des amendements  visant à :

I – ENERGIE

• faire abaisser le seuil obligatoire d’intervention d’EDF à 200 KW au lieu de 2 MW, de façon à ce que l’opérateur public, qui conserve une Délégation de service publique pour ses activités concurrentielles soit tenu d’assurer des conditions égales d’approvisionnement en électricité sur tout le territoire

• faire relever le seuil de pénétration des énergies renouvelables de 30 à au moins 50%

• faire engager un programme d’autonomie énergétique pour la Guyane à l’horizon 2030, avec un palier de 85 % dès 2020

II – HABITAT

• faire établir une réglementation thermique spécifique aux Outre mer, incluant les normes de ventilation, s’inspirant de l’architecture traditionnelle et du mode d’habiter, afin de mettre un terme à l’usage débridé d’appareils de climatisation consommateurs d’énergie fossile. Cette réglementation devra distinguer les normes qui s’appliquent aux Départements à risques sismiques.

III – SCHEMA MINIER

• étendre le schéma minier à l’exploration et à l’exploitation des ressources minières marines (pétrole) et soumettre le projet de schéma à délibération collective avant validation par le Conseil d’Etat.

• Enoncer la hiérarchie des normes entre le SAR et les autres documents d’aménagement (Schéma minier, Charte du Parc amazonien, PASER…)

IV – DECHETS

• faire élaborer un plan de financement pour la résorption des décharges sauvages

• engager solidairement l’Etat dans le financement du Plan Départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés

• proposer aux pays voisins une Convention de coopération sur la valorisation des déchets

V – EAU

• garantir l’accès à l’eau potable pour tous

• ajuster la liste des substances à contrôler dans les masses d’eau de surface selon les prescriptions de la DCE (Directive Cadre de l’Eau), de façon à ne pas consommer inutilement des crédits dans la recherche de substances n’existant pas en Guyane, tout en évitant de rechercher des substances, notamment phytosanitaires dont il est probable qu’elles peuvent être en présence polluante de l’eau

VI – FISCALITE MINIERE

• Modification du Code minier afin d’instaurer une fiscalité sur l’exploitation du pétrole

VII – BOURSE DE CARBONE

• Faire établir un bilan territorialisé des crédits carbone et procéder à des restitution sous forme de Dotations financières globales fléchées via les Collectivités. La Guyane est un puits de carbone qui participe pour 50 % à la masse forestière française déclarée à Kyoto et à plus de 20 % des UTCF qui permettent à la France de présenter un bon bilan carbone. La Guyane doit pouvoir récupérer l’équivalent budgétaire de ce puits de carbone (15 millions de tonnes de carbone séquestré par la forêt guyanaise) afin de faire face aux besoins en établissement scolaires, notamment, et mettre fin au scandale des adolescents largués en vie active faute de places dans les lycées.

VIII – RESSOURCES GENETIQUES

• élaboration d’une loi d’application générale relative à l’inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l’enregistrement des brevets, à la gestion et à l’exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l’ensemble du territoire guyanais dans le délai fixé pour l’inventaire de la biodiversité.

Ces deux points VII et VIII sont considérés par la Députée Christiane TAUBIRA comme déterminants pour le Développement de la Guyane et emblématiques d’une relation responsable et juste entre la France et les Outre mer.

La Députée déclare qu’elle se battra pour les faire traduire dans les textes et obtenir des engagements de la France dans le cadre de la révision en cours de la Convention de Kyoto.

Lire les amendements : amdt1 ; amdt2, amdt 3 ; amdt4 ; amdt5 ; amdt6; amdt7; amdt8 ; amdt9 ; amdt10 ; amdt11 ; amdt12; amdt 13, amdt14, amdt15